Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'él Art. Annexe 1
Tarifs mentionnés à l'article 5 de l'arrêté.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous exprimés en c euros/kWh hors TVA.
En métropole continentale : 15,25.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 30,50.